CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Article 1. OBJET : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de FBS’ervices et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services linguistiques suivantes : Traductions français-espagnol-français, révision et correction de documents, assistance administrative, transcriptions, création de supports de communication, ces services étant réalisés en langues française et/ou espagnole. Toute commande passée implique que le client en a pris connaissance et y adhère entièrement et sans réserve, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2. TARIFS : Les prix sont exprimés en euros, ce sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Les tarifs appliqués sur le devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables. Il ne s’y applique pas de TVA selon le statut d’autoentrepreneur (article 293 B du CGI). Les tarifs de base sont disponibles sur la page de FBS’ervices mais toute commande doit faire l’objet d’un devis personnalisé comme indiqué ci-dessus. Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur à 100 € sont payables intégralement au moment de la commande. Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 €, Nous demandons un acompte de 25% qui fera l’objet d’un reçu simple de notre part, le solde devant se régler à la réception des travaux dans les termes de l’article 6.
Article 3. ETABLISSEMENT DU DEVIS : Le client contacte FBS’ervices par voie électronique ou par voie téléphonique. Une fois le contact établi, il devra envoyer à FBS’ervices par voie électronique les documents à partir desquels devra s’effectuer la prestation sollicitée selon ses indications afin que FBS’ervices les examine pour établir un devis. Toute demande de prestation sera l´objet d´un devis établi dans un délai de trois jours ouvrables, envoyé par la même voie. Ce devis est valable un mois à compter de sa date d’émission, sans coût ni engagement, l´engagement n´intervenant que si le devis est accepté. Il comporte les termes de réalisation du service : nature et coût de la prestation, date de remise des travaux, montant de l’acompte, date de paiement. L’acceptation du devis peut se faire soit sur signature de celui-ci par le client, accompagnée de la mention "bon pour accord" (personnes physiques) soit par la rédaction d´un accord ou d´un contrat (personnes morales) signé par les deux parties. Ces deux modalités font office de bon de commande. Si le montant de la prestation implique le versement d’un acompte, celui-ci doit se réaliser dans les 48 heures suivant l’acceptation du devis selon les modalités de paiement indiquées dans l’article 6 des présentes CGV. L’acceptation du devis implique celle des CGV (voir article 1).
Article 4. ANNULATION ET RETRACTATION : FBS’ervices et le client sont libres d’annuler une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée. Un droit de rétractation pourra être exercé par le client dans la limite de quatorze jours ouvrables suivant la date d’acceptation de la commande, Il ne sera facturé au client aucun frais et tout acompte versé sera restitué au plus tard dans les quatorze jours ouvrables à partir de la date d’annulation. Si le début d’exécution de prestation est fixé au cours de ce délai de quatorze jours ce droit ne pourra s’exercer que jusqu’à la date d’exécution prévue. Dans le cas de travaux urgents qui auraient été réalisés dans le délai de rétractation ce droit ne peut s’exercer. En cas d’annulation par le client en cours de réalisation, celui-ci devra régler la totalité de la prestation déjà effectuée ; il recevra la facture et les documents correspondants dans un délai de cinq jours ouvrables postérieurs à la date d’annulation. Si le montant dû pour la prestation réalisée est inférieur au montant de l’acompte il n’y aura pas de remboursement de différence. En cas d’annulation en cours de réalisation par FBS’ervices pour motif de force majeure, la force majeure étant un évènement tel qu’il est défini dans l’article 1218 du code civil, il pourra être restitué au client, selon le volume de prestation déjà réalisée, une partie de la somme versée au préalable. Toute demande de résiliation ou de rétractation doit être formulée par écrit par voie électronique.
Article 5. REALISATION DE LA PRESTATION : FBS’ervices débute sa prestation à partir de la confirmation de la commande (voir article 2) et si cela est le cas, de la réception de l’acompte. La durée de réalisation du travail est fixée dans les termes du devis, la date butoir dépendant de la date de confirmation de la commande et du versement de l’acompte. Le non-versement de l’acompte annule la commande. FBS’ervices se réserve le droit de modifier les délais de réalisation en cas de force majeure, la force majeure étant un évènement tel qu’il est défini dans l’article 1218 du code civil, ce qui ne pourra en aucun cas entrainer une annulation de commande sauf accord commun des deux parties. Si nécessaire et en entente préalable avec son client, FBS’ervice peut établir des échanges avec lui, par voie électronique ou téléphonique, concernant des précisions ou éclaircissements sur le contenu de la prestation et peut faire parvenir des avances de travaux. L’envoi des travaux s’effectue exclusivement par voie électronique et le client en accuse réception de la même manière. A la date de remise de la commande, nous accordons un délai de cinq jours ouvrables pour répondre à toute question que pourrait avoir le client sur le résultat des travaux. S’il y a lieu à révision ou +a correction, elle se feront de commun accord dans un délai établi de part et d’autre. A défaut d’observation dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni.
Article 6. FACTURATION ET PAIEMENT :
Les membres de l´équipe travaillent en auto-entreprenariat individuel. Pour autant, tout contrat ou accord scellant le compromis de prestation, le devis, le reçu, la facturation et le règlement s´effectuent au nom d´une des auto-entrepreneuses. La facture est envoyée simultanément à la livraison de la commande. Le client s’engage à honorer le paiement dans les délais convenus. Le paiement de la prestation doit se réaliser dans les cinq jours ouvrables suivant réception des travaux sauf corrections à apporter ; dans ce cas le délai supplémentaire sera accordé de commun accord entre prestataire et client. Le règlement de la facture, tout comme celui de l’acompte (voir article 3) doit s’effectuer en euros, par virement bancaire depuis la France ou l´E.U ou par chèque exprimé en euros, provenant d’une agence bancaire française ; dans tous les cas, le paiement s’effectuera à l’ordre de l’auto-entrepreneuse dont le nom et les coordonnées bancaires apparaissent sur la facture. En dehors de l´E.U. le paiement, calculé au taux de change de la monnaie du pays, s´effectuera en euros par virement bancaire international En cas de retard de paiement ou défaut de paiement d’une facture, des pénalités établies à partir du taux d’intérêt légal en vigueur sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant le délai de cinq jours ouvrables établis pour le paiement. Leur taux d’intérêt, sauf disposition contraire, ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; il sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, le client devra alors s’acquitter de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sans justification.
Article 7. CONFIDENTIALITE : FBS’ervices s’engage à respecter la totale confidentialité quant au contenu des travaux dont il est chargé, des documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus, partagés ou publiés. Ces documents, sauf demande expresse du client, sont archivés à titre professionnel à la fin des prestations. S’il le client le désire, les originaux seront retournés sur simple demande à la personne qui les a transmis (ou à un tiers formellement désigné). En cas de transmissions d’information à caractère sensible, le client informera le prestataire des moyens de transfert qu’il désire mettre en œuvre pour protéger ses données.
Article 8. CONTENU DES DOCUMENTS : FBS’ervices n’a pas à vérifier la véracité, l’exactitude ou la provenance des textes qui lui sont soumis et décline toute responsabilité quant au contenu de ces documents qui restent sous l’entière responsabilité du client. Dans le cas de confusion, d'imprécision ou d’erreur dans le texte d'origine, la vérification du résultat du texte final relève également de la responsabilité de celui-ci. A partir du moment où nous avons livré nos travaux, nous ne sommes plus responsables d’éventuelles modifications qui pourraient leur être apportées. Nous nous réservons le droit de refuser des textes qui seraient contraires à la législation en vigueur en France concernant notamment les discriminations et l’égalité, la prévention et la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs. De ce fait, la réception des documents n’en implique pas l’acceptation.
Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le client possède la pleine propriété des prestations autres que les traductions après s’être acquitté de la facture correspondante. En ce qui concerne les traductions, le client doit s'assurer qu'il en a le droit ; s’il n’est pas l'auteur du document original il doit posséder l'autorisation écrite de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur. FBS’ervices n’est pas tenu de s’en assurer et en aucun cas ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à la législation de la part de son client et des conséquences qui en résulteraient. L’auteur du document original et les auteurs d’une traduction en partagent la propriété intellectuelle. En conséquence, en cas de traductions à caractère littéraire, scientifique, technique, administratif, commercial ou artistique, FBS’ervices pourra demander à ce que le nom de la ou des traductrices soit mentionné sur une éventuelle publication de son travail.
Article 10. LITIGE ET DROIT APPLICABLE : Les Conditions Générales de Vente et tout contrat établi entre FBS’ervices et son client sont régis par la loi française. En cas de litige, le devis accepté, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés seront preuve de l’accord entre les deux parties. Si un désaccord survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des travaux, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. En cas contraire, tout litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.
